Fiche du document
18 mai 2016
- doi: 10.58079/u5z4
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2496-9486
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Ethology Relations with employees Servants Caracteres (Psicología) Caracteriología Effectifs Personnels Personnel salariéCiter ce document
Aude Roelly, « Données à caractère personnel : un nouveau règlement », Droit(s) des archives, ID : 10.58079/u5z4
Métriques
Partage / Export
Résumé
Après quatre ans de négociations, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est paru au JO de l'Union européenne du 4 mai dernier. Comme tout règlement européen, ce texte ne nécessite pas de transposition en droit français ma...