Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de janvier, février et mars 2022
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15 avril 2022
- doi: 10.58079/u75b
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Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de janvier, février et mars 2022 », Sine lege, ID : 10.58079/u75b
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Résumé
Il aura fallu attendre longtemps pour que cette actualité du droit criminel soit réalisée. Nombre des textes qui sont présentés l’ont donc déjà été par ailleurs. Fin de législature oblige, plusieurs lois sont au programme. On relève également des ordonnances intervenant dans des domaines très techniques. En attendant l’actualité du droit criminel du mois d’avril, bonne lecture ! Sont mentionnés les textes suivants (JORF) : En janvier : Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité ...