Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin, juillet et août 2022
Fiche du document
5 septembre 2022
- doi: 10.58079/u75e
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2119-0674
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Current events--Study and teaching Events, Current Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Ley (Derecho) Leyes y normas legales Derecho criminal Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Droit criminel Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Actualités Événements actuelsCiter ce document
Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de juin, juillet et août 2022 », Sine lege, ID : 10.58079/u75e
Métriques
Partage / Export
Résumé
La période estivale a été plutôt calme sur le plan de l’actualité normative du droit criminel. La canicule l’explique sans doute moins que les périodes d’élection et d’accalmie dans la production normative. Quelques textes retiennent l’attention : la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre le covid, ou bien encore la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terrorist...