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1 novembre 2022
- doi: 10.58079/u75h
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Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel - Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d'octobre 2022 », Sine lege, ID : 10.58079/u75h
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Résumé
Le mois d’octobre est surtout marqué par l’important règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Pour le reste, le texte le plus important ne concerne pas directement la matière pénale : il s’agit de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Pour le reste, l'actualité du droit criminel du mois d’octobre continue l’accalmie normative du mois de septembre. Pourvu que ça dure ! Sont mentionnés les textes suivants (JO...