Actualité du droit criminel - Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de novembre 2022 à avril 2023
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19 mai 2023
- doi: 10.58079/u75j
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Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel - Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de novembre 2022 à avril 2023 », Sine lege, ID : 10.58079/u75j
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Résumé
Depuis le mois d’octobre, aucune actualité normative du droit criminel : on ne l’attendait plus ! Les temps ont été malgré tout relativement calmes, si l’on excepte la « LOPMI » et ses risibles intitulés. Il faut également relever la loi créant une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Pour le reste, aucun texte ne retient véritablement l’attention et le Journal officiel obéit à la routinière création d’incriminations techniques dont l’effectivité apparaît toute relative....