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31 juillet 2023
- doi: 10.58079/u75o
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Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2023 », Sine lege, ID : 10.58079/u75o
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Résumé
Le mois de juillet n’a pas été marqué par la torpeur estivale et l’actualité du droit criminel comporte son lot de textes rédigés dans la précipitation des départs en vacances. Ces textes concernent différents domaines et comportent leur lot de surprises. Certes, il n’y a pas de surprise dans la loi « anti-squat » dans laquelle le législateur utilise les mêmes recettes que d’habitude, préférant la réponse démagogique qui consiste à incriminer et aggraver les sanctions plutôt qu’à réfléchir a...