Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois d'octobre et de novembre 2023
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3 décembre 2023
- doi: 10.58079/u75t
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Jean-Baptiste THIERRY, « Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois d'octobre et de novembre 2023 », Sine lege, ID : 10.58079/u75t
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Résumé
L’actualité du droit criminel de ces deux derniers mois est évidemment marquée par la publication de la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice qui apporte de très nombreuses modifications au code de procédure pénale. Ce n’est certes pas le seul texte à mentionner, mais il s’agit du plus important. Sont mentionnés les textes suivants (JORF) : Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la C...