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10 janvier 2024
- doi: 10.58079/vkdf
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Court rulings Court decisions Motifs du jugement Décisions judiciaires Sentences Jugement (droit) Arrêts (procédure)Citer ce document
lescuyer, « Les dispositions particulières relatives à l’accès aux jugements », Droit(s) des archives, ID : 10.58079/vkdf
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Résumé
Que ce soit pour la réalisation de démarches administratives, la reconstruction ou la compréhension d’une histoire familiale ou personnelle, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions sont de plus en plus sollicités[1]. Ils comprennent notamment « les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif »[2]. Si ceux-ci ne sont pas considérés comme des documents administratifs au sens du code des relations ent...