Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés

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Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.

Since the 1960s, new technologies have favoured the emergence of methods of electronic payment. Except in the case of credit cards, the relationship between payment issuers and consumers is not statutorily regulated in Canada and Quebec; it is only subject to the common law and to the Civil Code of Québec. In 1992, The Electronic Funds Transfer Working Group developed the Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services, in order to protect consumers using debit cards in Canada and to allocate responsibility between the parties in cases of unauthorized funds transfers. This voluntary code has been gradually implemented in banking contracts, but these contracts frequently diverge from the code to the consumer’s detriment. The experience of foreign law, particularly in America, France, Belgium, and Luxembourg, offers potential solutions for the inadequacy of the Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card to banking contracts and to encourage an intervention of the legislator