En marge de l’affaire Lacroix-Norbourg : les enjeux substantifs et punitifs suscités par le double aspect, réglementaire et criminel, de certains comportements frauduleux dans le domaine des valeurs mobilières

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Dans le texte qui suit, les auteurs prennent l’affaire Lacroix-Norbourg comme point d’ancrage de leur réflexion et s’interrogent sur des questions relatives à l’application respective et cumulative du droit pénal provincial et du droit criminel. Leurs propos révèlent la fragilité de la distinction entre ces deux catégories de droit pénal. Les auteurs analysent la jurisprudence constitutionnelle au regard de cette affaire et suggèrent qu’elle a peut-être contribué à l’érosion du sens à donner aux notions fondamentales de crime et de peine. Ils plaident en faveur de l’application de principes fondamentaux de justice dans le domaine des infractions pénales réglementaires passibles d’emprisonnement et concluent qu’il faut sérieusement s’interroger sur la faisabilité et l’opportunité d’appliquer successivement le droit pénal des valeurs mobilières et le droit criminel.

In the ensuing paper, the authors use the Lacroix-Norbourg scenario as their starting point in raising questions concerning the respective and cumulative application of provincial penal law and criminal law. Their observations reveal the fragility of the distinction between these two categories of penal law. The authors dwell upon constitutional jurisprudence with regard to this issue and suggest that it may have contributed to an erosion of the meaning to be given to the fundamental concepts of crime and punishment. They plead in favour of applying the fundamental principles of justice in the field of regulatory offences punishable by imprisonment and conclude that one must seriously question the feasibility and suitability of successively enforcing penal law as applied to securities, and then criminal law.