Les conséquences juridiques de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'engagement d'un constable municipal
Fiche du document
Auteur
Date
1973
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- doi: 10.7202/041786ar
Source
Relations
Ce document est lié à :
Les Cahiers de droit ; vol. 14 no. 4 (1973)
Collection
Organisation
Licence
Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1973
Sujets proches
Mistakes Appreciation, analysis Influence and results Réception des oeuvres Impact (influence exercée) Conséquences ErreursCiter ce document
Denis Lemieux, « Les conséquences juridiques de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'engagement d'un constable municipal », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/041786ar
