Le processus de régulation de la Commission canadienne des transports. Série droit administratif. Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, par H.N. Janisch, avec la collaboration de A.J. Pirie et W. Charland, 1978, 174 p. [ISBN: 0-6620-1201-11].
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1979
- doi: 10.7202/042337ar
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Les Cahiers de droit ; vol. 20 no. 3 (1979)
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Maurice Tancelin, « Le processus de régulation de la Commission canadienne des transports. Série droit administratif. Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, par H.N. Janisch, avec la collaboration de A.J. Pirie et W. Charland, 1978, 174 p. [ISBN: 0-6620-1201-11]. », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/042337ar
