La technique législative québécoise d'entrée en vigueur des lois

Résumé Fr En

L'entrée en vigueur des lois québécoises est réglée par différents modes de mise en vigueur et différentes formules législatives. L'absence d'uniformité dans l'emploi de ces formules soulève cependant certaines difficultés d'application des lois, particulièrement celles qui entrent en vigueur postérieurement à leur sanction. A la lumière des décisions récentes rendues par la Cour supérieure et la Cour du Québec sur la nécessité de mettre en vigueur les dispositions d'entrée en vigueur des lois elles-mêmes, le présent article expose les principes qui devraient être pris en considération dans la rédaction des dispositions d'entrée en vigueur, notamment la globalité et l'effectivité de la loi. La diversité des formules législatives et des modes de mise en vigueur ayant accentué l'incohérence rédactionnelle des dispositions d'entrée en vigueur des lois québécoises, une nouvelle interprétation de l'article 5 de la Loi d'interprétation est proposée pour légitimiser les dispositions actuelles.

The coming into force of Quebec statutes is governed by a variety of enabling provisions and distinct legislative formulas. The absence of uniformity in the use of these formulas creates, however, problems in enforcement, especially with laws that come into force after being assented to. In the light of recent decisions handed down by the Superior Court and the Court of Quebec on the need for putting into force the statutory enabling provisions, this article presents the principles that should be taken into account in drafting enabling provisions, namely regarding the scope and effectiveness of the statute. Since the variety of legislative formulas and enabling provisions have underscored the incoherent drafting of provisions for bringing Quebec statutes into force, a new interpretation of Section 5 of the Interpretation Act is proposed to make current provisions legitimate.