La mondialisation de l’État de droit entre dislocation et recomposition : le cas du Codex Alimentarius et du droit transnational

Résumé Fr En

Phénomène historique, protéiforme et polysémique, la mondialisation exerce une profonde infuence sur les phénomènes juridiques à l’échelle internationale. Source de « déformalisation » du droit, la mondialisation procède d’une logique difficilement saisissable en cette période de mutation traversée, entre autres, par une multiplication des acteurs normatifs et des espaces de régulation dans la société internationale. Ce phénomène diffus exerce son empire sur la forme et la substance même de la norme produite en érodant le rôle classique de producteur de normes reconnu à l’État au profit d’institutions internationales diverses dominées par la science ou l’économique, ou les deux à la fois. C’est le cas notamment des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de la lex mercatoria qui semblent avoir fait respectivement de la norme scientifque et du marché les standards de référence pour la validité d’une norme sur le plan international. Cette mise en concurrence de l’État par ces diverses logiques n’est pas sans conséquence pour l’État de droit, la démocratie et, à terme, pour le citoyen dans une société internationale mondialisée. La dislocation ainsi provoquée par la mondialisation entre l’État et les phénomènes juridiques provoquerait un double redéploiement du processus juridique marqué par l’autolimitation de l’État, c’est-à-dire son incapacité à participer effectivement aux processus normatifs. Ce double mouvement est caractérisé, d’un côté, par la multiplication des espaces normatifs et, de l’autre, par leur ordonnancement spontané et hétérarchique.

Globalization — an historic phenomenon housing a concept with multifarious sizes, shapes and meanings — is exercising a profound influence on legal phenomena worldwide. As a source for the deformalization of the law, it issues from a hard-to-grasp logic in our times, an era of changes, characterized by a proliferation of often ad hoc normative initiatives and regulatory spheres of authority throughout the international community. This amorphous phenomenon exercises its empire over the form and very substance of enacted standards by undermining the classic legislative role of standards production enshrined in the State, the latter then yielding to various international institutions dominated by science, economics or both at once. A case in point is observed in the works of the Codex Alimentarius and the Lex Mercatoria Commission that seem to have respectively transformed the scientific and market standard for international standards validity into the benchmark standard. This challenge to State dominance by means of globalized multifarious logic is replete with consequences for the Rule of Law, democracy and in time, for citizens in a global community. The dislocation brought about by globalization between the State and legal phenomena will result in a duplication of legal processes characterized by State self-limitation, namely owing to its incapacity to effectively participate in normative processes. This duplication is further characterized by the proliferation of spheres of normative activities and by latter’s spontaneous and hierarchic instantiation.