La promotion des droits de la personne influe-t-elle sur l’évolution des plaintes portant sur le devoir syndical de juste représentation au Québec ? (1978-2005)

Résumé Fr En

Contrepartie du monopole de représentation syndicale, le devoir de juste représentation s’impose aux syndicats du Québec en vertu du Code du travail depuis 1978. Parallèlement, à la faveur de la promulgation des lois et des chartes des droits de la personne au Québec depuis les années 70, la promotion des droits de la personne fait craindre à certains observateurs les effets interactifs de deux ensembles juridiques très différents (droits de la personne et droit des rapports collectifs de travail) et, entre autres, l’effet perturbateur d’une logique dite d’intérêts individuels. Les auteurs étudient ici empiriquement l’évolution du recours pour manquement au devoir de juste représentation en faisant une revue de toutes les décisions rendues en vertu de l’article 47.3 du Code du travail. S’ils ne peuvent constater que les recours fondés sur une condition protégée par les lois sur les droits de la personne augmentent, en revanche, la jurisprudence en matière de devoir de juste représentation amène les auteurs à s’interroger quant à la faible protection de la norme d’égalité dans le champ du droit au travail que permet l’application de l’article 47.3. L’arrêt Parry Sound rendu en 2003 pourrait cependant changer la donne.

As a counter-balance to trade unions’ representative monopoly, Québec unions have since 1978 been held answerable to the duty of even-handed representation. Likewise, owing to the enactment of Québec human rights statutes and charters since the 1970s, the promotion of human rights has led some observers to fear the interactive effects of two very different fields of legal intervention (human rights and group relationships based upon Labour Law), and also, the disruptive effects of logical reasonings centred on individual interests. As such, the authors empirically delve into the evolution of recourses for neglect of one’s duty for providing even-handed representation by reviewing all the rulings handed down under subsection 47.3 of the Labour Code. While they fall short of observing that recourses based upon a condition protected by human rights legislation are increasing, they nonetheless note that precedents regarding the duty to even-handed representation have led them to question the weak protection afforded to the standard of equality in the field of labour law that permits the enforcement of subsection 47.3. The Parry Sound decision handed down in 2003 could, however, usher in the era of a reverse trend.