La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : étude empirique de l’incidence des chartes

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2007

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Les Cahiers de droit ; vol. 48 no. 1-2 (2007)

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Mélanie Samson et al., « La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : étude empirique de l’incidence des chartes », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/043931ar


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Au cours des dernières années, les salariés ont semblé plus nombreux à critiquer leur employeur sur la place publique. Faut-il voir dans l’augmentation du nombre de salariés dénonciateurs le signe d’une pénétration croissante du champ du droit du travail par la liberté d’expression, venue ainsi modifier l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié ? En vue de répondre à cette question, les auteurs ont constitué un échantillon de décisions rendues à partir de 1976 — année de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne — jusqu’en 2006, décisions laissant voir le confit potentiel entre l’obligation de loyauté et la liberté d’expression de la personne salariée. Les décisions comprises dans l’échantillon ont fait l’objet d’un classement selon différents critères. Le texte qui suit expose les résultats de l’analyse. Il appert que la hausse notable du nombre de salariés dénonciateurs ne s’explique pas surtout par l’élévation de la liberté d’expression au rang de valeur constitutionnelle. D’une part, même depuis l’entrée en vigueur des chartes québécoise et canadienne, la jurisprudence demeure très stricte à l’endroit des salariés dénonciateurs. D’autre part, les salariés qui se voient reprocher un manquement à l’obligation de loyauté pour avoir critiqué publiquement leur employeur sont encore peu enclins à plaider leur liberté d’expression, tandis que les instances juridictionnelles qui ont à décider de leur sort se révèlent relativement peu portées à prendre en considération cette garantie fondamentale. Les auteurs considèrent que les plaideurs devraient mieux intégrer la garantie de la liberté d’expression à leur argumentation de façon à mettre en place les conditions nécessaires au développement d’une jurisprudence axée davantage sur les droits de la personne au travail et empreinte des valeurs fondamentales qui y sont sous-jacentes.

Over the past years, salaried workers seemed to have become more numerous in criticizing their employers’ publicly. Should one interpret this increase in the number of outspoken employees as a sign of growing penetration of freedom of speech into the field of Labour Law, thereby altering the scope of the salaried worker’s obligation of loyalty ? In answer to this question, the authors have brought together a sampling of decisions handed down from 1976 — the year the Charter of Human Rights and Freedoms came into force — up to the year 2006, which sheds light on the potential conflict opposing salaried workers’ obligation of loyalty versus their freedom of speech. The decisions included in the sampling were classified according to various criteria. The ensuing paper explains the results of their analysis. It would seem that the considerable increase in the volume of salaried workers’ outspokenness can certainly not be explained by the elevating of freedom of speech to the rank of a constitutional value. On the one hand, even since the coming into force of the Quebec and Canadian charters, court rulings remain quite strict with regard to salaried-worker outspokenness. While on the other, salaried workers who are held answerable for neglect in their obligation of loyalty for having publicly spoken out against their employer, remain hardly predisposed to plead their freedom of speech, yet the courts of law that must decide on their outcome are not really prone to taking this fundamental guarantee into consideration. The authors believe that plaintiffs should better integrate the guarantee of freedom of speech into their argumentation so as to constitute the requisite conditions for the development of case law centred more on human rights in the workplace and imbued with the fundamental values underlying such rights.

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