Rhapsodie sur la forme et le fond de l’harmonisation juridique

Résumé Fr En

L’auteur soutient dans le texte qui suit que les aspects par lesquels l’harmonisation du droit fédéral avec les droits communs provinciaux, qui a été entreprise par le gouvernement fédéral, diffère de son éponyme, l’harmonie musicale, soulèvent de cruciales controverses relatives aux théories du fédéralisme canadien et à la philosophie du droit. Tandis que le projet d’harmonisation juridique, tel qu’il a été conçu par ses architectes, peut être caractérisé comme une approche par le haut (top-down), approche conforme avec le positivisme juridique, l’harmonie musicale est mieux décrite comme une approche par le bas (bottom-up), approche plus conforme au pluralisme juridique. Si elle atteignait ses objectifs, l’initiative d’harmonisation juridique fédérale aurait comme effet d’enchâsser une vision selon laquelle le droit civil appartient exclusivement au gouvernement québécois. Or, malgré les ambitions de ses architectes, l’initiative d’harmonisation, dans sa mise en oeuvre, se révèle indisciplinée, soulevant de nombreux débats et interrogations. D’ailleurs, loin d’être un signe négatif, les débats et les désaccords font eux-mêmes partie de la pratique de l’harmonisation.

The ways in which the harmonization of federal and provincial law undertaken by the federal government differs from its namesake, musical harmony, illuminate crucial controversies regarding theories of Canadian federalism and legal philosophy. While the legal harmonization project, as conceived by its designers, can be characterized as top-down, and consistent with legal positivism, musical harmony is better viewed as bottom-up, an approach more consistent with legal pluralism. Were it to attain its objectives, the legal harmonization project would entrench a vision of the civil law as belonging exclusively to the government of Quebec. Despite its architects’ ambitions, however, the harmonization project, in its implementation, has shown itself to be unruly, generating many debates and questions. Far from being negative, these debates and disagreements are themselves part of the practice of harmonization.