Les étapes de la mobilisation citoyenne et de l’adoption de la loi contre les poursuites-baîllons

Résumé Fr En

L’adoption en juin 2009 de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participationdes citoyens aux débats publics est survenue après trois ans de mobilisation concernant les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (aussi appelées « poursuites-bâillons ») ou, selon l’expression américaine, les strategic lawsuits against public participation (SLAPP). Les auteures retracent l’apparition du phénomène au Québec, les différentes étapes de la mobilisation citoyenne en parallèle avec les initiatives gouvernementales, soit la création d’un comité d’experts, les deux consultations publiques tenues par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale et l’adoption de la loi. Elles mettent en évidence les droits fondamentaux en jeu puis présentent les nouvelles dispositions législatives au regard des objectifs énoncés dans le préambule de la loi, à savoir favoriser le respect de la liberté d’expression et l’accès à la justice de même que prévenir l’utilisation abusive des tribunaux pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.

The enactment in June, 2009, of an Act to amend the Code of Civil Procedure to prevent improper use of the courts and promote freedom of expression and citizen participation in public debate took place following three years of mobilization concerning strategic lawsuits against public participation (SLAPP). The authors give an account of how the phenomenon made its appearance in Québec, the various stages of citizen mobilization along with government initiatives, namely the creation of a committee of experts, two public consultations held by the National Assembly Institutions Committee and the enactment of legislation. They stress the fundamental rights at stake, then present the new legal rules in light of the objectives stated in the preamble of the law, namely to promote respect for freedom of expression and access to justice, as well as to prevent improper use of the courts thereby limiting citizens’ right to participate in public debates.