2010
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Les Cahiers de droit ; vol. 51 no. 3-4 (2010)
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Suzanne Comtois et al., « L’eau, chose commune à l’usage de tous : l’État québécois a-t-il les moyens de donner effet à ce statut ? », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/045726ar
Prenant acte des difficultés auxquelles s’est traditionnellement heurtée l’attribution effective à l’eau du statut juridique de chose commune à l’usage de tous, les auteures tentent de cerner les moyens de mise en oeuvre des dispositions de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, adoptée en 2009, et elles s’interrogent sur l’aptitude du droit actuel à donner effet à ce statut.