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1990
- doi: 10.7202/050568ar
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Relations industrielles ; vol. 45 no. 1 (1990)
Tous droits réservés © Département des relations industrielles de l'Université Laval, 1990
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Graham Clarke, « Décisions rendues par le Conseil cannadien des relations du travail », Relations industrielles / Industrial Relations, ID : 10.7202/050568ar
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Résumé
Deux employés, non syndiqués mais membres d'une unité de négociation en grève, se sont vus refuser le droit de travailler pendant la grève, leur employeur ayant préféré avoir recours à des briseurs de grève. Dans leur plainte, ils ont allégué que ce refus de leur employeur constituait une pratique déloyale aux termes du sous alinéa 94(3)a)(vi) du Code. Le Conseil a décidé que l'employeur n 'avait pas commis une pratique déloyale puisque le Code ne confère pas aux employés visés le droit de continuer à exercer leurs fonctions au cours d'une grève. Le Cotiseil a aussi décidé que le sous-alinéa 94(3)a)(vi) ne violait pas les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
