The Public/Private Distinction in Roncarelli v. Duplessis

Résumé En Fr

Roncarelli v. Duplessis is remembered for the way it imposed limits on public power. But in imposing these limits, it relied heavily on public/private distinctions inherited from nineteenth-century classical liberalism. The judges invoked public/private distinctions to identify the damage Roncarelli suffered, to consider the purposes for which discretion could be validly exercised, and to determine whether Duplessis had exceeded his authority.The author argues that this proliferation of public/private concepts echoes the general indeterminacy of these ideas in liberal legal thought. Although the state/civil society distinction is central to liberal notions of public and private, it coexists with parallel thought structures, such as market/family, civilization/state, and, in Canada, dominion/province. These multiple meanings of the public and the private are mutually reinforcing. They also underwrite myths about the natural, consensual, and neutral nature of the private sphere, making it more difficult to think about controlling the exercise of private power. Although ideas about the public and the private have changed since the late nineteenth century (and since 1959), they display a remarkable persistence. Public/private distinctions can be observed at work in contemporary administrative law, in debates about which bodies are subject to judicial review, and which kinds of decisions are subject to judicial review on grounds of procedural fairness.

On se souvient de l’affaire Roncarelli c. Duplessis pour les limites qu’elle a imposées au pouvoir public. En imposant ces limites, toutefois, l’arrêt s’est largement basé sur des distinctions public/privé héritées du libéralisme classique du dix-neuvième siècle. Les juges ont invoqué ces distinctions afin d’identifier le préjudice subi par Roncarelli, de prendre en considération les raisons pour lesquelles le pouvoir discrétionnaire pouvait valablement être exercé et de déterminer si Duplessis avait excédé son autorité.L’auteur soutient que cette prolifération des concepts public/privé reflète l’indétermination générale sur ces idées dans la pensée juridique libérale. Bien que la distinction État/société civile soit au cœur des notions libérales du public et du privé, elle coexiste avec d’autres distinctions telles que marché/famille, civilisation/État et, au Canada, dominion/province. Ces nombreux sens des concepts de public et de privé se renforcent mutuellement. Ils entretiennent également des mythes quant au caractère naturel, consensuel et neutre de la sphère privée, faisant en sorte qu’il est plus difficile de concevoir l’exercice d’un contrôle sur le pouvoir privé. Si les conceptions du public et du privé ont évolué depuis la fin du dix-neuvième siècle (et depuis 1959), elles font preuve d’une persistance remarquable. Les distinctions public/privé sont à l’œuvre en droit administratif contemporain et dans les débats cherchant à déterminer quels organismes et quelles décisions sont susceptibles de révision judiciaire sur des bases d’équité procédurale.