2010
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McGill Law Journal ; vol. 55 no. 3 (2010)
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Lorne Sossin, « The Unfinished Project of Roncarelli v. Duplessis: Justiciability, Discretion, and the Limits of the Rule of Law », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1000628ar
L’affaire Roncarelli demeure gravée dans les mémoires cinquante ans après sa rédaction, notamment grâce à l’affirmation par le juge Rand qu’« il n’y a rien de tel qu’une discrétion absolue et sans entraves ». Le juge Rand a défini la « discrétion sans entraves » comme étant la possibilité d’imposer une mesure pour n’importe quel motif ou raison qui puisse traverser l’esprit du décideur. Cet énoncé est compris comme signifiant que toute régulation publique exercée par la prise de décision discrétionnaire de cadres officiels connaît des limites juridiques, et que le rôle des tribunaux est de s’assurer que les décisions ne dépassent pas ces limites.Dans cet essai, l’auteur explore plusieurs domaines de régulation publique au Canada qui sont demeurés « sans entraves ». Ces domaines comprennent des champs d’action gouvernementale qui sont réputés être non-justiciables, tels que les décisions touchant aux relations internationales ou la remise de distinctions. L’auteur fait valoir que ces domaines de discrétion « sans entraves » sont incompatibles avec le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Roncarelli. Afin de terminer le projet inachevé de l’arrêt Roncarelli, l’auteur soutient que l’on devrait reconnaître que toute décision discrétionnaire doit comprendre des éléments justiciables incluant, au minimum, l’exigence de la bonne foi dans l’exercice du pouvoir public. L’auteur conclut en soulignant que si la reconnaissance du caractère justiciable du pouvoir discrétionnaire a pour objectif de modifier l’approche du droit public canadien, le projet de Roncarelli est tout aussi politique que juridique.