Fiche du document
Auteur
Date
1955
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- doi: 10.7202/1004086ar
Source
Relations
Ce document est lié à :
Les Cahiers de droit ; vol. 1 no. 2 (1955)
Collection
Organisation
Licence
Tous droits réservés © Université Laval, 1955
Sujets proches
Dation in payment Accord and satisfaction--Law and legislationCiter ce document
Pierre Lesage, « La clause de dation en paiement dans les obligations hypothécaires », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1004086ar
