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Date
1972
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Identifiant
- doi: 10.7202/1005021ar
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Ce document est lié à :
Les Cahiers de droit ; vol. 13 no. 2 (1972)
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Tous droits réservés © Université Laval, 1972
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
J.-C. B., « Projet de loi 49. Loi modifiant le Code civil », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1005021ar
