L’interprétation de la portée de la Loi sur l’assurance automobile : un éternel recommencement

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La Loi sur l’assurance automobile représente l’exemple parfait de la loi remédiatrice qui doit recevoir une interprétation large et libérale pour assurer l’accomplissement de son objet. Depuis les débuts du régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité, en 1978, la Cour d’appel du Québec a constamment appliqué cette règle d’interprétation afin de garantir une compensation équitable au plus grand nombre de victimes. Une décision rendue à la fin de 2010 s’écarte toutefois de cette ligne de jurisprudence et constitue une menace pour la pérennité du régime. L’analyse de l’arrêt Rossy c. Ville de Westmount sera l’occasion de revenir sur la jurisprudence antérieure et d’aborder d’autres hypothèses litigieuses, notamment le cas du suicide commis à l’aide d’une automobile et celui du surf sur véhicule (car-surfing), où les tribunaux inférieurs peinent à dégager des solutions respectueuses des droits des victimes et des objectifs poursuivis par le législateur.

The Automobile Insurance Act is the archetype of remedial legislation that must require broad and liberal interpretation in order to attain its objectives. Since the outset of the no-fault insurance program in 1978, the Québec Court of Appeal has continuously applied this rule of interpretation in order to provide equitable compensation to the greatest number of victims. Yet a decision handed down in the closing days of the year 2010 has broken ranks with case-law continuity and now constitutes a threat to the permanence of the regime. An analysis of the Rossy v. Ville de Westmount case will provide an opportunity to review prior decisions and come to terms with other contentious hypotheses, namely cases of suicide involving the use of an automobile and that of car-surfing, in which trial courts have had difficulty in finding solutions respecting the rights of victims and the objectives pursued by the legislator.