2011
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McGill Law Journal ; vol. 57 no. 2 (2011)
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Alison Braley, « “I Will Not Give You a Penny More Than You Deserve”:Ontario v. Fraser and the (Uncertain) Right to Collectively Bargain in Canada », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1007819ar
Ce commentaire d’arrêt fait d’abord état de la jurisprudence ayant directement informé la Cour suprême dans sa décision Health Services. Ensuite, ce commentaire d’arrêt applique la logique sous-jacente de Health Services aux faits en l’espèce. L’argument général est que l’arrêt Ontario c. Fraser représente une application incohérente de deux concepts centraux, pour la compréhension du droit à la négociation collective, que la CSC a élucidés dans Health Services : le sens des concepts de « bonne foi » et d’ « entraves substantielles ». Ce commentaire conclut que l’arrêt Ontario c. Fraser limite le droit à la négociation collective à un tel degré que tant les défenseurs que les opposants de l’arrêt Health Services n’auraient pu l’anticiper.