L’autonomie eu égard à la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Résumé Fr En

Une réflexion fondée sur le processus d’autonomisation des communautés francophones vivant en situation minoritaire au Canada apporte une contribution originale au débat entourant l’interprétation à donner à l’engagement du gouvernement fédéral qui se retrouve dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Quel éclairage apporte le concept d’autonomie pour la mise en oeuvre de la partie VII et l’idée que les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures positives ? La réponse se fonde sur une définition du concept d’autonomie, sur les enseignements à tirer du droit international et sur la notion de complétude institutionnelle.

Thinking along the lines of increased autonomy for the Francophone communities living in a minority context in Canada brings an original contribution to the debate about the meaning to be given to the federal government’s commitment set forth in Part VII of the Official Languages Act. What light does the concept of autonomy shed on the implementation of Part VII and the requirement that federal institutions take positive measures? The answer is based upon a definition of autonomy, the teachings from international law and the notion of institutional completeness.