Détention des demandeurs d’asile au Canada : des logiques pénales et administratives convergentes

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2013

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Criminologie ; vol. 46 no. 1 (2013)

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Delphine Nakache, « Détention des demandeurs d’asile au Canada : des logiques pénales et administratives convergentes », Criminologie, ID : 10.7202/1015294ar


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Le but de cet article, qui porte sur la détention des demandeurs d’asile au Canada, est de mettre en relief les logiques convergentes entre le traitement pénal et le traitement administratif de l’immigration. Nous démontrons que la « criminalisation » actuelle des demandeurs d’asile facilite la mise en oeuvre de politiques publiques de plus en plus répressives à leur égard, notamment à travers un recours accru à la détention. Nous nous intéressons aussi à la détention des demandeurs d’asile dans les prisons provinciales, alors que le motif de la détention est purement « administratif » (c.-à-d. les demandeurs d’asile ne sont pas des personnes présumées ou reconnues coupables de délits) : ce phénomène n’est pas marginal, puisqu’il concerne un demandeur d’asile sur trois au Canada. Nous montrons alors que l’institution carcérale exerce, au même titre que les « camps d’étrangers », une fonction de ségrégation spatiale, juridique et sociale ayant pour objectif de marquer les demandeurs d’asile comme une population d’« indésirables ».

This paper examines the detention of asylum seekers in Canada and the ways in which penal and administrative mechanisms are increasingly used together in the area of immigration. We show that the “criminalization” of asylum seekers facilitates the implementation of punitive measures against asylum seekers, such as increased use of detention. A strong focus of this paper is on the use of provincial prisons to confine asylum seekers in administrative detention (one third of asylum seekers with a non-criminal status are held in penal institutions). As we show, criminal facilities carry out the same functions as camps : they contribute to the spatial, legal and social segregation of asylum seekers, marking them therefore as “unwanted” migrants.

El objetivo del presente artículo, que trata sobre la detención de los demandantes de asilo en Canadá, es de poner de relieve las lógicas convergentes entre el tratamiento penal y administrativo de la inmigración. Demostramos que la criminalización actual de los demandantes de asilo facilita la implementación de políticas públicas cada vez más represivas hacia éstos, precisamente a través de un creciente recurso a la detención. Nos interesamos también en la encarcelación de los demandantes de asilo en prisiones provinciales, mientras que el motivo de dicha detención es puramente « administrativo » (es decir que los demandantes de asilo no son presuntos autores de delitos, ni han sido reconocidos como culpables de éstos) : este fenómeno no es menor, ya que implica un demandante de asilo sobre tres en Canadá. Mostramos, entonces, que la institución carcelaria ejerce, al mismo titulo que los « campos para extranjeros », una función de segregación espacial, jurídica y social que tiene por objetivo el señalar los demandantes de asilo como una población de personas indeseables

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