La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique

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Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à la loi qu’une pleine liberté de choix a été établie. Depuis lors, les seules restrictions possibles s’appliquent aux autorités publiques devant procéder dans la langue des accusés ou des parties civiles et aux assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation ou de leur obligation de défense. La langue de la justice s’est aussi francisée par la traduction des jugements à partir des années 80 malgré l’absence de dispositions législatives spécifiques. C’est seulement en 2002, avec la révision de la Loi sur les langues officielles, qu’une obligation dans ce sens a été adoptée. Depuis, les citoyens sont ainsi en mesure de prendre connaissance des jugements qui présentent une valeur jurisprudentielle dans la langue officielle de leur choix.

In New Brunswick, the language of justice was English until 1967. An amendment to the Evidence Act then allowed the use of other languages in very limited circumstances. While giving equal status to French before tribunals and extending somewhat the rights granted in 1967, the Official Languages of New Brunswick Act of 1969 maintained the judicial discretion to fix the language of proceedings according to situations. It is with the advent of the Charter in 1982 and a corresponding amendment to the statute that a full freedom of choice was granted. Since then, the only limits apply to public authorities required to use the language of an accused or a civil party and to insurers acting under their subrogation right and duty to defend. Access to justice in French was also improved by the translation of judgments since the 1980s despite the absence of specific legislative provisions. Only in 2002, with the revision of the Official Languages Act, that an obligation to that effect has been legislated. The public is now in a situation to familiarize themselves with precedents in the official language of their choice.