Notes on the Evolution of Compulsory Conciliation in Canada

Résumé En Fr

The purpose of this paper is to review the historical evolution of the concept of compulsory conciliation in federal labor law, and to suggest some four features in its history which appear to have been overlooked in the literature on the subject.

Durant plus de soixante ans, le gouvernement fédéral (et quelques gouvernements provinciaux) ont appliqué une politique de solution des conflits du travail basée sur l'intervention gouvernementale. L'expression « conciliation obligatoire » traduit assez bien cette politique. Conciliation obligatoire implique une suspension obligatoire d'un arrêt de travail jusqu'à ce qu'une investigation conduite par un gouvernement soit complétée. La procédure actuelle d'investigation prévoit l'emploi d'un officier et d'une commission de conciliation.Le but de cet exposé est de présenter un panorama de l'évolution de l'expression conciliation obligatoire dans la législation fédérale du travail. L'auteur se propose de signaler quatre aspects de cette évolution qui semblent avoir été négligés dans la littérature sur ce sujet.Premièrement, le système actuel de conciliation obligatoire représente le résultat d'efforts accumulés et reliés de la part du Fédéral pour développer un mécanisme de solution des conflits qui réduirait à un minimum le nombre d'arrêts de travail. Les « lois de conciliation » de 1900, 1903, de 1907 et de 1948 démontraient ce résultat.Deuxièmement, dans la loi de 1800, le Fédéral exprimait déjà sa confiance dans la méthode de négociation collective obligatoire. De plus, le terme « conciliation », que la loi utilisait, signifiait ce qu'on appelle aujourd'hui négociation collective. Dans les lois de 1903 et 1907, le Fédéral reconnaissait la faiblesse de la négociation collective sur une base volontaire et adopta le mécanisme d'investigation obligatoire pour la corriger. Plus tard, les deux mécanismes, investigation et négociation collective obligatoires, étaient combinés. L'intégration de ces deux mécanismes constitue le caractère frappant du système canadien actuel de solution des conflits industriels. C'est pourquoi, il faut distinguer entre la politique actuelle de solution des conflits et ses formes antérieures d'expression.Troisièmement, le terme « conciliation obligatoire » ne décrit pas d'une façon précise la politique fédérale actuelle de solution des conflits. Il serait plus précis d'utiliser les termes investigation et médiation obligatoires; ou encore, médiation avec inventaire des faits et recommandations. Cette mise au point permettrait de distinguer entre la politique actuelle et politiques antérieures qui utilisaient le même terme « conciliation », mais dans des contextes tout à fait différents.Quatrièmement, la politique du Fédéral en 1900 s'inspirait de l'expérience anglaise. Cependant, cette dernière fut plus tard délaissée pour faire place à l'expérience américaine en matière de politique de solution des conflits.