2012
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Revue générale de droit ; vol. 42 no. 2 (2012)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2012
Patrick Dumberry, « Turkey's International Responsibility for Internationally Wrongful Acts Committed by the Ottoman Empire », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1026907ar
Cet article traite de la question des conséquences juridiques découlant de la commission d’actes internationalement illicites par l’Empire ottoman à l’encontre de la population arménienne au cours de la Première Guerre mondiale. En effet, la république de Turquie (qui fut officiellement créée en 1923) peut-elle être tenue responsable en droit international des actes internationalement illicites commis par l’Empire ottoman avant sa désintégration ? La première question abordée est celle de savoir si la Turquie doit être considérée en droit international comme l’État continuateur de l’Empire ottoman ou, plutôt, comme un nouvel État. Nous démontrerons que la personnalité juridique de la Turquie est, en droit international, « identique » à celle de l’Empire ottoman. Nous allons analyser, par la suite, les conséquences juridiques qui découlent d’une telle conclusion. Notre examen de la pratique des États et de la jurisprudence des tribunaux internationaux et nationaux montre que, tant dans un contexte de sécession que de cession de territoires, l’État continuateur va être tenu responsable pour ses propres actes internationalement illicites ayant été commis avant la date de succession. Dès lors, la Turquie doit être tenue responsable de tous les actes internationalement illicites ayant été commis par l’Empire ottoman.