Les courtiers en épargne collective, leurs dirigeants et leurs représentants sont-ils à l’abri de sanctions disciplinaires au Québec ?

Résumé Fr En

Au cours des vingt dernières années, l’industrie des fonds d’investissement a connu une croissance phénoménale au Québec, comme ailleurs au Canada. Dans le processus de distribution de ces fonds d’investissement, où la confiance joue un rôle prédominant, les courtiers en épargne collective, leurs dirigeants et leurs représentants sont assujettis à un éventail important d’obligations et de mécanismes de surveillance et de contrôle, qui visent à minimiser le risque de manquements professionnels et à préserver la confiance des épargnants à l’égard des marchés financiers et du système juridique en général, tant sur le plan microéconomique que macroéconomique. La présente étude a pour but d’analyser et d’évaluer de manière critique les régimes de sanctions disciplinaires applicables aux courtiers en épargne collective, à leurs dirigeants et à leurs représentants exerçant leurs activités au Québec et ailleurs au Canada. En procédant à une analyse comparative du contenu des régimes de sanctions disciplinaires, de même qu’à une étude empirique des décisions rendues en cette matière de 2005 à 2011, l’objectif général est de faire ressortir, tant en théorie qu’en pratique, les points saillants de l’encadrement disciplinaire en vue de déterminer si celui-ci peut contribuer à prévenir les comportements déviants des acteurs du courtage en épargne collective. Plus précisément, un des objectifs de cette étude est d’analyser et d’évaluer de manière critique le régime de sanctions disciplinaires, notamment en regard d’une possible immunité, légale ou de facto, dont les courtiers en épargne collective et leurs dirigeants québécois peuvent bénéficier en leur qualité respective d’employeurs et de superviseurs, comparativement aux représentants de ces courtiers, de même qu’en regard de leurs homologues qui œuvrent ailleurs au Canada.

In the last twenty years, the investment fund industry has undergone phenomenal growth in both Quebec and elsewhere in Canada. In the distribution of these investment funds, where confidence plays a paramount role, mutual fund dealers, their officers and representatives are subject to a wide range of obligations, monitoring mechanisms and control procedures intended to minimize the risk of professional misconduct and maintain investor confidence in financial markets and in the legal system in general, from a microeconomic as well as a macroeconomic standpoint. The purpose of this study is to analyze and critically assess the disciplinary sanction regimes applicable to mutual fund dealers, their officers and representatives carrying on their activities in Quebec and elsewhere in Canada. Through a comparative analysis of the content of the disciplinary sanction regimes and an empirical study of the decisions rendered in this respect between 2005 and 2011, the overall goal of the study is to highlight the disciplinary framework, in theory and in practice, so as to determine if it can contribute to deterring deviant behaviour by mutual fund brokerage players. More specifically, one of the goals of this study is to analyze and critically assess the disciplinary sanction regimes especially with regard to a possible legal or de facto immunity open to mutual fund dealers in Quebec and their officers in their respective capacity as employers and supervisors in comparison to these dealers' representatives and with regard to their counterparts working in the rest of Canada.