La capacité de tester : tenants et aboutissants

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2011

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Revue générale de droit ; vol. 41 no. 1 (2011)

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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2011




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Christine Morin, « La capacité de tester : tenants et aboutissants », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1026945ar


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Résumé En Fr

Under Quebec law the concept underlying a person's "capacity required to make a will" is fundamental since it sets the stage for the freedom of willing. While the concept itself is not new, its presentation in the Civil Code has changed and its jurisprudential interpretation has evolved. As such, the author presents the results of an in-depth analysis of doctrinal issues (i.e. academic writings, laws, norms, and others) and substantive jurisprudence (i.e. case law, precedents, etc.) of the "capacity to make a will". This in turn illustrates the complications that arise when attempting to frame the "typical profile" of a person capable or incapable of giving consent. Faced with this difficulty, the nature of testamentary provisions and the circumstances surrounding the drafting of a testament make possible for the court to have a better understanding of the testator's capacity to consent. Indeed, if the questioning of the testator's free will is not to serve as a pretext for assessing his or her expressed a "wishes", the taking into account of various extraneous factors then allows the court to examine whether or not the content of the testament logically reflects the testator's beliefs, values and other personal characteristics. Decisions thus handed down enjoy the advantage of being more acceptable in so far as they remain coherent with what characterizes and distinguishes the testator. The author concludes with proposals of straightforward tips to assist the court by facilitating the proving of a testator's aptitude to consent.

Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection du testament permettent aux tribunaux de faire une meilleure appréciation de la capacité à consentir du testateur. En effet, si la remise en cause de « la volonté » du testateur ne doit pas être un prétexte à l’appréciation de « ses volontés », la prise en compte de certains éléments extrinsèques permet aux tribunaux de vérifier si le contenu du testament est « logique », eu égard aux croyances, aux valeurs et aux autres caractéristiques personnelles du testateur. Les décisions rendues ont ainsi l’avantage d’être plus acceptables, dans la mesure où elles sont cohérentes avec ce qui distingue ou ce qui caractérise le testateur. L’auteure conclut en proposant des moyens simples pour faciliter la preuve devant les tribunaux de l’aptitude à consentir du testateur.

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