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Date
2010
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Identifiant
- doi: 10.7202/1026998ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 40 no. 1 (2010)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2010
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Michel Bastarache, « Le rôle des tribunaux dans la mise en oeuvre des droits linguistiques au Canada », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1026998ar
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