La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois

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2006

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Revue générale de droit ; vol. 36 no. 3 (2006)

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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2006

Résumé Fr En

Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet.Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.

During last years the applicable legal rules as regards municipal responsibility were the subject of important upheavals. More particularly, this article relates to the applicable municipal responsibility as regards building permit. This subject raises multiple fundamental questions which the author tries to answer. Moreover, the building permit assigning to many regards the everyday life of managed, it is relevant to be questioned precisely on this subject.Initially, the author tackles the question of the rules applicable to the extracontractual responsibility for the municipalities. She makes the recall of the rules worked out by the Supreme Court in the business Laurentide Motels Ltd. v. Ville of Beauport. According to case's, the rules of the public law or private law apply in the event of fault made by the municipality. The author tackles also the question of the delegation of the role and the responsibilities entrusted to the municipal civil servant who delivers the building permit. She leans on the nature of this capacity entrusted to the civil servant, by wondering whether it acts of an administrative act or quasi legal. After having exposed these great principles, the author analyzes the conditions of establishment of the comparative responsability to the building permit. In this respect, she exposes the obligations of the employee to the building permit, as well as the degree which is applicable for them (obligation of means or result). The author discusses the determination of the responsibility then. She analyzes the application of the components of the responsibility, fault, bond of causality and damage, within the framework of the building permit. While finishing, she illustrates the application of the rules relating to the municipal responsibility as regards illegal refusal or illegal emission for building permit by the means of jurisprudential decisions returned on the matter.

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