Compliance Mechanisms in the Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol

Résumé En Fr

Multilateral environmental agreements usually provide for mechanisms to monitor and ensure compliance. This paper focuses on the analysis of two of the most singular mechanisms under the FCCC and the KP: the Multilateral Consultative Process and the new Compliance Procedure. The authors analyse how the European bubble plays a role in the application of such mechanisms. Those mechanisms search for a balance between facilitation and enforcement, which should be reflected at the institutional and procedural levels. In cases of noncompliance, specific consequences are associated to the concrete nature of the obligations foreseen in such international instruments.

Les traités multilatéraux relatifs à l’environnement prévoient, d’habitude, des mécanismes spécifiques de contrôle et de respect de leurs dispositions. Cet article analyse les deux mécanismes les plus singuliers prévus à la CCCC et au PK : le Mécanisme consultatif multilatéral et la nouvelle Procédure relative au contrôle du respect. Parallèlement, l’étude tient compte du rôle joué par la bulle européenne dans le fonctionnement des mécanismes. Ceux-ci cherchent un équilibre entre facilitation et respect, ce qui devrait être reflété au niveau institutionnel et procédural. Les cas de non-respect ont des conséquences spécifiques qui sont associées à la nature des obligations prévues dans ces traités internationaux.