La nature juridique commune du patrimoine familial et de la société d’acquêts

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1999

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Revue générale de droit ; vol. 30 no. 1 (1999-2000)

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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2000

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Ernest Caparros, « La nature juridique commune du patrimoine familial et de la société d’acquêts », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1027599ar

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Le texte présente un effort de clarification des concepts, de qualification et de classification du patrimoine familial et de la société d’acquêts dans le nouveau Code civil du Québec. Il établit la nature commune de ces deux régimes comme régimes secondaires légaux, le premier impératif le second, supplétif.

The article attempts to clarify the juridical concept, as well as characterize and classify the family patrimony and the partnership of acquests in the new Civil Code of Québec. It establishes the common juridical nature of both matrimonial regimes as legal secondary regimes, the first one compulsory, the second, suppletive.

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