L’interdiction de discriminer les personnes trans* dans la Charte des droits et libertés de la personne : Pour son amélioration par l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites

Résumé Fr En

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux personnes trans* une meilleure « protection » juridique – à supposer qu’une telle protection existe réellement. L’état du droit se verrait, par ailleurs, clarifié. Afin de soutenir cette affirmation, l’interdiction de discriminer les personnes trans* est, dans un premier temps, étudiée. Il est ainsi montré que le « sexe » et l’« état civil » apparaissent comme des motifs centraux au coeur d’une telle analyse. Cependant, en raison de l’interprétation qui leur en est donnée, ils ne permettent pas d’embrasser pleinement et explicitement la situation de toute personne résistant aux stéréotypes de genre. Le régime juridique québécois se montre donc, à cet égard, insuffisant pour interdire complètement et explicitement la discrimination contre les personnes trans*. Face à cette insuffisance, il est, dans un deuxième temps, proposé d’ajouter, à la liste des motifs de distinction illicites, l’« identité de genre » et l’« expression de genre ». De plus en plus prisée ailleurs au Canada, une modification semblable de la Charte permettrait de pallier le problème décrit ci-dessus. S’il est vrai que les effets concrets d’une telle modification législative sont difficilement mesurables considérant le fait que la « protection » contre la discrimination, au sens strict, relève du mythe, l’auteur soutient qu’il demeure opportun de modifier en ce sens la Charte des droits et libertés de la personne.

The Québec Charter of Human Rights and Freedoms prohibits, to a certain extent, discrimination against trans* people. However, the Charter does a poor job of covering different facets of gender identity and expression, and of certain resulting situations such as transgender parenting. In response to this shortcoming, and using a positivist approach, this article suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations that are prohibited under section 10 of the Charter. This would give trans* people better legal “protection”—assuming such protection truly exists. It would also clarify the legal situation. To support this assertion, the author examines the prohibition of discrimination against trans* people, revealing that the concepts of “sex” and “civil status” are central to the issue. However, because of how they are interpreted, these concepts cannot fully and explicitly encompass the situation of people who do not adhere to gender stereotypes. In this regard, the Québec legal system is therefore incapable of completely and explicitly prohibiting discrimination against trans* people. Given this shortcoming, the article subsequently suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations. Such an amendment to the Charter, which is being applied increasingly elsewhere in Canada, would compensate for the problem described above. While its tangible effects would be difficult to measure given that having true “protection” against discrimination is somewhat of a myth, the author nevertheless submits that such an amendment would be an appropriate step.