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Date
1997
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Identifiant
- doi: 10.7202/1035641ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 28 no. 2 (1997)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1997
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) United Mexican States Ley (Derecho) Leyes y normas legales Méjico Estados Unidos Mexicanos Nueva España Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Etats-Unis du Mexique Nouvelle-Espagne Nouvelle Espagne Vice-Royauté de la Nouvelle-Espagne (1535-1821) Nouvelle-Espagne (1535-1821)Citer ce document
José Luis Soberanes, « Le contrôle de la constitutionnalité des lois au Mexique », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1035641ar
