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Date
1996
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Identifiant
- doi: 10.7202/1035816ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 27 no. 2 (1996)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1996
Citer ce document
Jean Trépanier, « La légitimité des mesures imposées aux jeunes contrevenants », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1035816ar
