La rédaction bilingue des comptes rendus des comités de la Chambre des communes

Résumé Fr En

La constitution canadienne renferme certaines dispositions qui traitent de l’utilisation du français et de l’anglais dans les travaux du Parlement du Canada. La législation fédérale sur les langues officielles complète ce régime constitutionnel. L’auteur analyse à la lumière de la jurisprudence quelle peut être la portée véritable de l’obligation au bilinguisme parlementaire, particulièrement en ce qui concerne la rédaction des comptes rendus des comités établis sous l’autorité de la Chambre des communes et comment cette obligation coexiste avec les privilèges reconnus au Parlement et à ses membres.

The Constitution of Canada includes some provisions dealing with the use of French and English languages in the proceedings of Parliament of Canada. The Official Languages Act provides additional measures in this matter. The author analyzes what the scope of parliamentary bilingualism could be and more particularly points out the applicable rules concerning the report and transcript of the minutes of the committees established under the authority of the House of Commons and how this obligation stands with the parliamentary privileges.