Les placements de mineurs en centres psychiatriques en vertu des lois provinciales de protection de l’enfance : considérations judiciaires

Résumé Fr En

Le placement d’enfants ou de jeunes atteints de troubles psychiatriques est régi par plusieurs instruments juridiques. En plus d’être abordé par les lois portant sur la protection des droits de la personne, les lois provinciales en matière de santé mentale prévoit des mécanismes de placement non-volontaire d’individus atteints de troubles mentaux et présentant un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Quand est-il lorsque l’individu est un enfant ou un jeune? Cette note de réflexion portera sur le régime particulier mis en place en Ontario, où les questions de placement d’enfants ou de jeunes en centre psychiatrique sont régies par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, mettant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant au coeur des décisions judiciaires.

The commitment to secure treatment of children and youth with mental disorders is encompassed in various legal instruments. While being part of general legislation on human rights, the provincial laws on mental health regulate the involuntary commitment to psychiatric facilities of patients who present a danger to themselves or others. What happens when the individual is a child or youth? The purpose of this reflexion note is to introduce the reader to the particular regime put in place in Ontario, where the provisions for secure treatment are included as part of the Child and Family Services Act. As such, stringent criteria, as well as the best interest of the child, are considered by the courts when redering a secure treatment order.