2016
Ce document est lié à :
McGill Law Journal ; vol. 62 no. 2 (2016)
Copyright © MarinaPavlović, 2016
Marina Pavlović, « Contracting out of Access to Justice: Enforcement of Forum-Selection Clauses in Consumer Contracts », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1040051ar
Les accords d’élection de for désignent la province de rattachement d’une entreprise comme lieu de résolution des différends par défaut et ont donc une incidence directe sur la capacité du consommateur d’accéder non seulement aux tribunaux, mais aussi à la justice substantielle. On a déjà soulevé que les tribunaux devraient évaluer l’application des clauses d’élection de for dans les contrats de consommation de manière plus minutieuse en raison du déséquilibre de pouvoir inhérent à celles-ci. Afin de déterminer comment les tribunaux abordent les clauses d’élection de for dans les contrats de consommation, cet article analyse toutes les décisions publiées en droit de la consommation impliquant des accords d’élection de for devant les tribunaux canadiens de common law entre 1995 et 2016. L’analyse des décisions étudiées montre que les tribunaux ont omis d’exercer la minutie requise. À la lumière de l’analyse des décisions étudiées, cet article soutient que les règles d’application des clauses d’élection de for dans les contrats de consommation devraient être recalibrées afin de refléter la dynamique de pouvoir dans les relations de consommation, l’omniprésence des contrats types, et leurs effets sur la possibilité pour les consommateurs d’obtenir réparation. Cet article propose deux suggestions pour instaurer une réforme : une intervention législative qui invaliderait les clauses d’élection de for dans les contrats de consommation, ou la restructuration du critère de la cause en common law pour l’application des clauses d’élection de for aux opérations commerciales de consommation.