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Date
2010
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Identifiant
- doi: 10.7202/1044793ar
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Revue du notariat ; vol. 112 no. 3 (2010)
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François BROCHU, « DU NOUVEAU AU SUJET DE L’ARTICLE 19.2 DE LA LOI FAVORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS », Revue du notariat, ID : 10.7202/1044793ar
