LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR ET LA SURVIE DES DROITS DE L’ACQUÉREUR

Fiche du document

Auteur
Date

2003

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Relations

Ce document est lié à :
Revue du notariat ; vol. 105 no. 1 (2003)

Collection

Erudit

Organisation

Consortium Érudit

Licence

Tous droits réservés © JeanMORIN, 2003

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines