2017
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McGill Law Journal ; vol. 63 no. 1 (2017)
Copyright © SienaAnstis, JoshuaBlum and JaredWill, 2017
Siena Anstis et al., « Separate but Unequal: Immigration Detention in Canada and the Great Writ of Liberty », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1054350ar
Le Canada opère un régime juridique distinct pour les détenus issus de l’immigration. Jusqu’à récemment, ceux-ci se voyaient refuser le droit de demander leur libération par voie d’habeas corpus. Cette négation de l’un des droits les plus profondément enracinés en common law et en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés était justifiée par la proposition selon laquelle le régime de détention en matière d’immigration est « distinct, mais équivalent », de sorte que l’habeas corpus ne serait pas nécessaire. Sans surprise, ce régime « distinct, mais équivalent » a échoué à assurer des protections procédurales et substantives de base disponibles dans d’autres régimes juridiques canadiens où la liberté de la personne est en jeu. Cependant, en 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a de nouveau rendu disponible le recours à l’habeas corpus comme moyen de remédier à la détention indéfinie dans le contexte de l’immigration dans l’affaire Chaudhary v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness). En renversant une série de décisions qui avaient confiné l’adjudication des détentions du domaine de l’immigration à un tribunal administratif et à un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, Chaudhary a ouvert la porte au recours devant les tribunaux supérieurs pour les détenus en matière d’immigration. Cet article présente un examen du système de détention en matière d’immigration au Canada, de la législation, des procédures et de la jurisprudence applicables, et analyse l’impact de Chaudhary sur les droits des détenus de l’immigration. Il considère ensuite les avantages de l’habeas corpus comme une stratégie de contentieux, le rôle qu’il a joué dans la démystification du mythe « séparé, mais équivalent » et suggère que d’autres poursuites potentielles sont maintenant disponibles pour de nouveaux litiges.