La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire

Résumé Fr En

Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de responsabilité civile nucléaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche à éclairer la réflexion sur la question en comparant certaines législations nationales (Canada, États-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.

The industrial development of nuclear energy has required, from the very beginning, a special legislation pertaining to liability arising from the risk and/or damage related thereto. New legislations as well as international Conventions have been drawn and implemented within nuclear energy producing states, and, when appropriate, amongst them. The features of nuclear liability are its channeling — legally or economically — on the nuclear operator, who bears an absolute liability which is, however, limited in amount and time according to the nature of the invoked damage. The economic grounds for this specific nuclear liability system are being challenged by environmentalist groups before Canadian Courts. This study aims at contributing to the debate by comparing certain national legislations (Canada, United States, France) and the International Conventions (Paris Convention and Vienna Convention) in this particular legal field.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en