Canadian Interpretation and Construction of Maritime Conventions

Résumé En Fr

In this article, the author first describes the essentially civilian nature and origin of maritime law in the United Kingdom, the United States and Canada, a point unfortunately overlooked in the Supreme Court of Canada’s decision in the Buenos Aires Maru case [1986] 1 S.C.R. 752, but recognized in the judgement of the same Court in Chartwell Shipping Ltd v. Q.N.S. Paper, [1989] 2 S.C.R. 683.The article touches briefly on the federal jurisdiction over maritime law in Canada, the dual jurisdiction of the Federal Court and the superior courts of the provinces in maritime matters and the mixed civilian / common law system in Quebec.Consideration is then given to the Constitution Act, 1867, as interpreted by the much-criticized Labour Conventions decision of the Privy Council [1937] A.C. 326. The decision held that although the power to conclude international treaties and conventions in Canada is vested in the federal government alone, the enactment of the domestic legislation required to secure the implementation of such international agreements is not an exclusively federal matter, but may be a question of either federal or provincial competence, depending on the subject matter of the treaty or convention concerned.The author then reviews the principal rules of statutory interpretation which are provided for by the Vienna Convention on the Law of Treaties of 1969. He points out that, notwithstanding Canada’s ratification of this Convention in 1970, Canadian courts still tend to apply traditional (and often narrow) techniques of statutory interpretation when called upon to construe treaty texts, rather than keeping the goals of the agreement and intent of the parties in view, as the Vienna Convention requires. He indicates, however, a more recent judicial trend towards a more liberal methodology, as evidenced in decisions like R. v. Palacios, (1984) 45 O.R. (2d) 269 (Ont. C.A.)The article concludes with a brief overview of the major statutory interpretation rules applied by Canadian courts in construing local laws and international agreements and some aids to such interpretation. Professor Tetley, as a last tribute, applauds what he sees to be the slowly emerging "general consensus" on statutory and treaty interpretation in Canada.

Dans cet article, l’auteur décrit d’abord l’origine et la nature essentiellement civiles du droit maritime au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada, une réalité éludée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Buenos Aires Maru, [1986] 1 R.C.S. 752, alors que la même Cour le reconnaissait dans l’arrêt Chartwell Shipping Limited c. Q.N.S. Paper, [1989] 2. R. C.S. 683.L’article examine brièvement la compétence fédérale dans le domaine du droit maritime au Canada, la double juridiction de la Cour fédérale et des cours supérieures des provinces en matière maritime, ainsi que le système mixte, droit civil / common law, du Québec.Il est ensuite question de l’Acte constitutionnel de 1867, tel qu’interprété dans une décision très critiquée du Conseil privé dans l’affaire Labour Conventions, [1937] A.C. 326. Cet arrêt déclarait que même si le gouvernement fédéral a seul le pouvoir de conclure des conventions et traités internationaux au Canada, l’adoption des lois nécessaires pour la mise en vigueur de ces ententes internationales au Canada n’est pas une matière exclusivement fédérale, mais relève plutôt soit de la compétence fédérale, soit de la compétence provinciale, selon le sujet visé par le traité ou la convention.L’auteur passe ensuite en revue les principales règles d’interprétation contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Il fait remarquer que même si le Canada a ratifié cette convention en 1970, les cours canadiennes, lorsqu’appelées à interpréter un traité, ont encore tendance à appliquer les règles et techniques traditionnelles (et souvent restrictives) d’interprétation des lois, plutôt que de tenir compte des buts visés par le traité et de l’intention des parties, tel que l’exige la Convention de Vienne. Il souligne toutefois la récente tendance plus libérale de nos tribunaux en cette matière, comme le démontre entre autres le jugement rendu dans R. v. Palacios, (1984) 45 O.R. (2d) 269 (Ont. C.A.).L’auteur présente, en conclusion, un bref survol des principales règles d’interprétation du droit statutaire telles qu’appliquées par les cours canadiennes en examinant les lois nationales, les ententes internationales et certains autres éléments complémentaires dans un tel processus d’interprétation. Le professeur Tetley termine son article en se réjouissant de ce qui semble être la lente émergence d’un « consensus général » quant à l’interprétation des lois et des traités au Canada.