La modification des dispositions constitutionnelles relatives à l’usage de l’anglais ou du français

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1990

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Revue générale de droit ; vol. 21 no. 2 (1990)

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Benoît Pelletier, « La modification des dispositions constitutionnelles relatives à l’usage de l’anglais ou du français », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1058256ar


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La Loi constitutionnelle de 1982 a notamment doté le Canada de ses propres procédures de modification constitutionnelle. Parmi celles-ci, deux procédures concernent la modification des dispositions de la Constitution du Canada qui sont relatives à l’usage de l’anglais ou du français : ce sont celles prévues aux articles 41c) et 43b).L’objet de cette étude est de déterminer laquelle de ces procédures s’applique à la modification de certaines des dispositions constitutionnelles qui régissent actuellement l’usage de l’anglais ou du français, soit les articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et 16 à 20 de la Loi constitutionnelle de 1982.Avec comme toile de fond l’histoire législative et jurisprudentielle de ces dernières dispositions, l’auteur développe l’idée que le choix de l’une des procédures plutôt que de l’autre dépend, dans une large mesure, de la nature des garanties constitutionnelles dont on envisage la modification. Ainsi en vient-il à la conclusion que tant la « partie québécoise » de l’article 133 de la Loi de 1867 que l’article 23 de la Loi de 1870 devraient être modifiés selon la procédure de l’unanimité de l’article 41c). Quant aux dispositions qui, dans la Loi de 1982, concernent le bilinguisme au Nouveau-Brunswick, elles seraient modifiables selon la procédure de l’article 43b). Enfin tant la « partie fédérale » de l’article 133 que les dispositions qui, dans la Loi de 1982, concernent le bilinguisme au niveau fédéral, seraient assujetties à la procédure de l’article 41c).

The Constitution Act, 1982, has notably provided Canada with its own constitutional amendment procedures. Among these, two procedures deal with the modification of the provisions of the Constitution of Canada which refer to the use of the English or the French language, more specifically sections 41c) and 43b).The purpose of this study is to determine which of these procedures applies to the amendment of some of the constitutional provisions relating to the use of the English or the French language; those provisions being section 133 of the Constitution Act, 1867, section 23 of the Manitoba Act, 1870, and sections 16 to 20 of the Constitution Act, 1982.Using as background the legislative and judicial history of those language provisions, the author develops the idea that the choice of one of the procedures over the other depends, in large part, on the nature of the constitutional guarantees to be modified. Therefore, he comes to the conclusion that both section 133 of the Constitution Act, 1867, as it applies to Québec, and section 23 of the Manitoba Act, 1870, should be amended pursuant to the unanimity procedure set out in section 41c). As for the provisions in the Constitution Act, 1982, which concern bilingualism in New-Brunswick, they could be amended under the procedure set out in section 43b). Finally, both section 133 of the Constitution Act, 1867, as it applies to Federal jurisdiction, and the provisions in the Constitution Act, 1982, regarding bilingualism at the Federal level, could be subject to the procedure set out in section 41c).

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