Le Canada et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : une obligation d’enquête

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2019

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Les Cahiers de droit ; vol. 60 no. 1 (2019)

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Véronique Breton, « Le Canada et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : une obligation d’enquête », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1058568ar


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Le présent article s’intéresse aux obligations du Canada à l’égard de la situation des filles et des femmes autochtones assassinées ou disparues au Canada. Plus précisément, il aborde la question suivante : le Canada avait-il l’obligation de donner suite à la recommandation du Comité chargé de la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soit celle de faire une enquête sur les filles et les femmes autochtones disparues ou assassinées ? Les arguments avancés par l’auteure lui permettent de conclure que le Canada avait une obligation positive à cet égard.

This article reviews Canada’s obligations with respect to the situation of Aboriginal girls and women who have disappeared or been murdered in Canada. More specifically, it asks : does Canada have an obligation to act on the recommendation made by the committee responsible for monitoring implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, by investigating the disappearance or murder of Aboriginal girls and women ? The arguments, as set out in the article, lead to the conclusion that Canada has a positive obligation in this regard.

Este artículo trata sobre las obligaciones que tiene el Canadá con respecto a la situación de las jóvenes y las mujeres autóctonas que han sido asesinadas o que han desaparecido en Canadá. De manera más precisa, se aborda la siguiente cuestión : ¿El Canadá tenía la obligación de cumplir la recomendación del Comité encargado de implementar la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention sobre la eliminación de todo tipo de discriminación contra la mujer) y llevar a cabo una investigación sobre las jóvenes y las mujeres autóctonas desaparecidas o asesinadas ? Los argumentos que se presentan en este artículo nos permiten llegar a la conclusión que el Canadá tenía una obligación positiva en este sentido.

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